CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de la librairie Infinimath. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. Nous conseillons aux acheteurs de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
1.3 - La librairie Infinimath se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commandes.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de la librairie Infinimath jusqu'au complet paiement du prix.
- Article 2 - Commande
Sur Internet, la librairie Infinimath est accessible sur le site sécurisé https://www.infinimath.com/librairie
La commande fera alors l´objet d´un e-mail de confirmation. les commandes peuvent également s'effectuer par courrier à l´adresse suivante :
Librairie Infinimath, Éditions POLE 2 rue de la prée 27170 Combon.
- Article 3 - Validation
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf justification contraire, les données enregistrées par la librairie Infinimath constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre la librairie Infinimath et ses clients.
- Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu´ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale de produit après passation de la commande, nous en informerons l'acheteur par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué .
En cas d´indisponibilité partielle, le montant des produits indisponibles sera recrédité sur le compte ayant été débité par Carte Bancaire.
- Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, après validation de votre paiement. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.
Le délai de livraison correspond au temps demandé par le traitement interne de la commande auquel s´ajoute les délais demandés par les service de la poste ou des transporteurs en charge du ou des colis. La librairie Infinimath ne peut être tenue pour responsable si des délais d´exécution de transport des marchandises soit par la poste soit par transporteurs privés sont considérés par le client comme anormalement longs.
Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci sont disponibles à des dates différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. La librairie Infinimath se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d´expédition, un mail sera adressé à l'acheteur pour l'en informer. Une nouvelle date de livraison lui sera alors indiquée. Conformément aux dispositions légales, l'acheteur bénéficie alors de la possibilité d´annuler sa commande tant qu'elle n'a pas été envoyée.
Si l'acheteur annule sa commande après envoi des produits, les conditions de l´article 8 s'appliqueront. Le client est invité à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
5.2 - Réserves
Le client doit notifier au transporteur et à la librairie Infinimath toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, le client peut bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
- Article 6 - Paiement
Le règlement des achats s'effectue
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Paiement comptant ou paiement par prélèvements semestriels via le système « Stripe » pour les abonnements permanents),
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque, accompagné d´un bon de commande imprimé ou manuscrit, doit être adressé à :
Librairie Infinimath, Éditions POLE
2 rue de la prée
27170 Combon. - Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.
Les données nécessaires au paiement ne sont pas stockées sur nos serveurs. Au moment du paiement les clients sont automatiquement redirigés vers le site de nos établissements bancaires partenaires.
- Article 8 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation
8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d´un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la librairie Infinimath sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf pour les produits exclus (voir article 8.2).
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et payés par carte bancaire ou chèque seront remboursés ; les frais de retour restent à à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l´état neuf, et accompagnés d´une copie de la facture d'achat et du numéro de retour fourni par notre SAV.8.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques téléchargés ou descellés par le client. La réglementation en vigueur exclut aussi totalement du droit de rétractation les journaux, magazines, hors séries…
8.3 - Annulation d’abonnements.
Les abonnements (hors conditions citées en 8.4) peuvent être annulés aux conditions suivantes : - Les numéros reçus ne peuvent être annulés, - Les numéros non reçus peuvent donner lieu à une annulation donnant droit à un avoir. Cet avoir sera calculé soustrayant du dernier abonnement souscrit la valeur au prix fort à l’unité (prix indiqué en page 1 des magazines) des numéros servis.
8.4 - Les abonnements « permanents » ne peuvent être annulés avant un an. En cas de demande d’annulation, la demande doit être effectuée par écrit ou par mail et confirmée par téléphone, un an ou plus après la souscription, à l’adresse abo@poleditions.com. Les prélèvements étant effectués semestriellement, l’annulation sera effective à la fin du semestre déjà prélevé.
8.5 - Adresse de retour : avant de retourner un produit, l'acheteur est invité à contacter notre Service Clients au 02 32 22 13 93 pour obtenir un numéro de retour permettant d´être remboursé.
- Article 9 - Conformité des produits
Nous nous engageons à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, l'acheteur est invité à en faire état de manière détaillée par écrit et à nous renvoyer le ou les produits à l´adresse :
Librairie Infinimath, Éditions POLE 2 rue de la prée 27170 Combon.
La librairie Infinimath procédera à l'échange du ou des produits. En tout état de cause, l'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Les stipulations de cet article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l´article 8.
- Article 10 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera initialement par un avoir, ou, sur demande du client par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les avantages obtenus lors de l´achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit donnant lieu au remboursement dudit produit.
- Article 11 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est joignable via le formulaire présent en bas de page du site par téléphone au 02 32 22 13 93. C’est ce service qui gère en particulier les suivis de commande, l´exercice du droit de rétractation (pour obtenir un numéro de remboursement). C’est auprès de lui que l'acheteur peut faire jouer la garantie.
- Article 12 - Propriété Intellectuelle
12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits ou représentés sur les sites de la librairie Infinimath sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la librairie Infinimath ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la librairie Infinimath est strictement interdite.
12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels, les ouvrages et magazines reçus font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. l'acheteur s'engage à respecter les conditions générales de vente de ces produits.
La librairie Infinimath ne saurait être tenue pour responsable des utilisations abusives qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
- Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la librairie Infinimath ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Nous invitons l'acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Nous contacter en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires.
La librairie Infinimath n´est responsable que du contenu des pages qu´elle édite. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la librairie Infinimath n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Elle ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
- Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
- Article 15 - Informations nominatives
Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec la librairie Infinimath. Communes à tous les sites du portail Infinimath, elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l´exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d´améliorer et personnaliser les services que nous proposons à nos clients et les informations que nous leur adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au réglement général sur la protection des données de mai 2018, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d´opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de se connecter à son espace personnel via son mot de passe et de les rectifier. Cette rectification sera prise en compte dès validation par notre service juridique.
Toute demande doit être faite en nous indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d´un titre d´identité portant la signature et préciser l´adresse à laquelle doit être envoyée la réponse.
Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
La création du compte de l'acheteur et la divulgation volontaire de son adresse email par ses soins lors de cette inscription donne validité d´autorisation à la librairie Infinimath pour l'utilisation de ses coordonnées à des fins commerciales, mais uniquement au sein de la SAS POLE Éditions et des portails Internet liés à cette société.
L'acheteur sera donc susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de celles qui sont hébergées sur nos sites. S'il ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande.
Dans le cadre d´Infinimath, un service d´annuaire des enseignants est mis à disposition du public. N´y seront publiées que les informations « publiques » ayant trait aux enseignants (discipline, adresse professionnelle.). D´autres informations ne seront publiées que dans le cas ou l´intéressé demande spécifiquement à ce qu´elles le soient, en cochant la case correspondante du formulaire.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par librairie Infinimath ou les autres sites du portail Infinimath que dans le but d'améliorer le service personnalisé.
La Librairie Infinimatjh applique le code professionnel de la fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.
* Offre valable uniquement pour les livraisons vers la France Métropolitaine